Conditions Générales de Vente

Application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE, 430 chemin du Moulin de Villefranche – 84210 PERNES LES FONTAINES, avec des clients particuliers.

Capacités

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

 

Tarifs

Les tarifs indiqués sont en euros et TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs indiqués ne comprennent que les prestations mentionnées lors de la réservation, et s’entendent par chambre et pour le nombre de personnes indiquées. Les prestations complémentaires fournies par l’Établissement lors du séjour seront ajoutées lors de la facturation.
La taxe de séjour, de 0.61€ par personne (de plus de 18 ans) et par nuit, n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée sur place.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément et être soumises à d’éventuelles modifications sans préavis, n’engageant en aucun cas la responsabilité de l’Établissement.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

 

Réservation et modalités de paiement

Les réservations sont effectuables sur notre site www.moulin-de-villefranche.com, par téléphone au 04 90 61 10 07 ou par e-mail à management@moulin-de-villefranche.com.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client. Pour cela, il est demandé au client de communiquer un numéro de carte de crédit avec sa date de validité (la transmission se faisant par mode sécurisé) et par versement d’arrhes à hauteur de la première nuitée. Ces arrhes sont à verser à la réservation ou dans un délai communiqué lors de la demande de réservation auprès de l’Établissement. Le versement des arrhes peut être effectué soit par chèque à l’ordre de « DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE » et adressé directement à l’Établissement, soit par carte bancaire.

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’après réception des arrhes, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’Établissement.
La réservation sera effective après réception d’une confirmation de réservation détaillée adressée au client par le DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’Établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

L’Établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.
Les réservations, quelles que soient leurs origines, seront payables en euro uniquement.
Le DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Les espèces ne sont acceptées que pour les règlements effectués sur place.

 

Force majeure

La force majeure s’entend à tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’Établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque personne supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour, à la survenance d’un cas de force majeure.

Interruption de séjour

Tout séjour commencé est dû dans son intégralité. Toute interruption de séjour entraînera la facturation du reste de nuitées à titre de dédommagements.

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Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l’Établissement, par téléphone au 04 90 61 10 07 ou par mail à management@moulin-de-villefranche.com.
La demande ne deviendra effective et définitive qu’au moment où Le DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE aura confirmé son acceptation par écrit.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’interruption et d’annulation. Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou même une indemnité.

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Conditions d’annulation

Toute annulation de séjour doit être faite par écrit à management@moulin-de-villefranche.com avant la date d’arrivée.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation :

• Annulation gratuite jusqu’à 2 jours avant la date d’arrivée en basse et moyenne saison.

• Annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée en haute saison (juillet & août).

En cas de garantie par acompte, et seulement si le délai d’annulation est respecté, l'acompte perçu sera remboursé.
Pour les réservations effectuées via les sites internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ces sites. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles du DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE.

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Les prestations du DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE

Le tarif du petit-déjeuner est de 25€ par personne à partir de 12 ans et  15€ pour les enfants entre 4 et 12 ans.
Nos amis les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.

Les chambres sont disponibles à partir de 16h00 et doivent être libérées pour 11h00 le jour du départ. Un late check out (14h00) est envisageable moyennant un supplément de 40€ jusqu’à 14h00 et sous réserve de disponibilité à confirmer avec l’Établissement le jour de l’arrivée. L’Établissement se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire en cas de non-respect de l’heure maximale de late check-out (à partir de 14h00). En cas d’arrivée après 22 heures, la réception devra être prévenue.

L’Établissement propose un accès internet par wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

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Délogement

En cas de non-disponibilité du DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE, de force majeure ou encore en raison de circonstances exceptionnelles, l’Établissement se réserve le droit d’héberger totalement ou partiellement les clients dans un Établissement proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire, et proposant des prestations de même nature.

 

Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des présentes doivent, être portées à la connaissance du DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE par écrit dans un délai de 7 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Informatique et liberté

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE, 430 chemin du Moulin de Villefranche – 84210 PERNES LES FONTAINES.
L’établissement Le DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment ainsi que du parking.
Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

 

Dégradations et nuisances

La bonne tenue physique et morale est de rigueur. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’Établissement tout manquement.

En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’Établissement se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client

Le DOMAINE DU MOULIN DE VILLEFRANCHE est un établissement entièrement non-fumeur. Il est formellement interdit de fumer où que ce soit dans ce lieu. Tous les dommages causés par des cigarettes ou d’autres raisons, seront facturés sur la carte bancaire fournie à la réservation, à hauteur de 250 euros minimum et une nuit supplémentaire pourra être facturée.
Les clefs perdues ou non rendues à votre départ seront facturées à 50 euros le jeu.

 

Responsabilités et loi applicable

L’Établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le contrat et les conditions générales de vente sont régis par la loi française.
En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat, le Client prendra contact avec le service Client de l’Établissement.

En cas de contestation non résolue amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du service Clients, le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 Site internet : www.mtv.travel .

Il est précisé que les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.